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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son vice-président et d'au moins trois de ses membres. Ses séances ne sont pas publiques. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808374Cette aide générée porte sur Article R615-11 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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