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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En application de l'article L. 616-1 , le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808378Cette aide générée porte sur Article R616-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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