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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808408Cette aide générée porte sur Article R622-10 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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