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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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