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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808406Cette aide générée porte sur Article R622-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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