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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808548Cette aide générée porte sur Article R712-8 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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