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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808550Cette aide générée porte sur Article R712-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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