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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Hormis le cas prévu à l'article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808560Cette aide générée porte sur Article R712-13 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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