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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808564Cette aide générée porte sur Article R712-15 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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