Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le juge des contentieux de la protection statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.