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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808590Cette aide générée porte sur Article R713-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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