Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Texte intégral
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.