Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 .
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 .