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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
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La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au Suppression : greffier en chef du tribunal judiciaire en charge deAjout : directeur Suppression : laAjout : des Suppression : procédureAjout : services de Suppression : saisie des rémunérationsAjout : greffe Suppression : ouAjout : judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.