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Version en vigueur depuis le 1 avril 2026
La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution, qui en informent le tiers saisi, et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le cessionnaire.
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 juillet 2025
Cartographie jurisprudentielle
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