Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le juge saisi par le débiteur en application du second alinéa de l'article L. 722-5 statue par ordonnance.