Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.