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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La commission informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers de l'état du passif déclaré par le débiteur. Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article R. 723-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808658Cette aide générée porte sur Article R723-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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