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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808674Cette aide générée porte sur Article R723-8 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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