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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808672Cette aide générée porte sur Article R723-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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