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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge des contentieux de la protection et traitée dans les conditions prévues aux articles R. 722-7 et R. 722-8 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.