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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Si la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 741-1 sont applicables. Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R. 742-3 sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034671667Cette aide générée porte sur Article R724-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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