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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées en cours se poursuivent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034671681Cette aide générée porte sur Article R724-8 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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