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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L. 731-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808700Cette aide générée porte sur Article R731-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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