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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 16 février 2018
Version en vigueur depuis le 16 février 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une copie leur en est adressée par lettre simple. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
Nouvelle version :
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Suppression : UneAjout : LorsqueSuppression : copieAjout : l'accordleur
Suppression :
Ajout : des
Ajout : créanciers est réputé acquis
en
Ajout : application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel
est
Ajout : signé par le seul débiteur. Une copie est
adressée par lettre simple
Ajout : à l'ensemble des parties
. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.