Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 16 février 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une copie leur en est adressée par lettre simple. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
Nouvelle version :
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une copie leur en est adressée par lettre simple. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ~~Suppression : ou~~Ajout : et Ajout : à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.