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Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Suppression : UneAjout : Lorsque Suppression : copieAjout : l'accord Suppression : leurAjout : des Ajout : créanciers est réputé acquis en Ajout : application de l'article L. 732-3, le plan conventionnel est Ajout : signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par lettre simpleAjout : à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.