Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La commission informe les parties de la saisine du juge aux fins d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.