Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le coût du bilan économique et social de la situation du débiteur, fixé par cet arrêté, est avancé par l'Etat au titre des frais de justice.