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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie. La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Cartographie jurisprudentielle
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