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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie. La déclaration mentionne également les procédures d'exécution en cours.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808828Cette aide générée porte sur Article R742-12 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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