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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'un bien immobilier est vendu de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808856Cette aide générée porte sur Article R742-24 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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