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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Pour l'application des dispositions de l'article L. 742-16 , le liquidateur effectue les actes qui incombent au créancier poursuivant en application des dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808858Cette aide générée porte sur Article R742-25 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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