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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16 , il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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