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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16 , il peut demander au juge des contentieux de la protection une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039066300Cette aide générée porte sur Article R742-26 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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