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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16, il peut demander au juge du tribunal d'instance une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.
Nouvelle version :
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 742-16Ajout : , il peut demander au juge ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : tribunal~~Ajout : contentieux

~~Suppression : d'instance~~

Ajout : de

Ajout : la protection

une prolongation du délai de vente. Le juge statue sur cette demande par ordonnance.