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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R. 742-34 , les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 124-7 du code des procédures civiles d'exécution .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808880Cette aide générée porte sur Article R742-35 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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