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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article R. 742-28 ou de l'article R. 742-31 , la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808882Cette aide générée porte sur Article R742-36 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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