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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000044929954Cette aide générée porte sur Article R742-40 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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