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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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