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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'avis de mutation prévu par l' article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808892Cette aide générée porte sur Article R742-41 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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