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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le produit des ventes est réparti entre les créanciers, distraction faite d'une provision correspondant à la rémunération du liquidateur et des frais afférents à la procédure de rétablissement personnel, compris, s'il y a lieu, les frais de la procédure d'adjudication ainsi que de la procédure de distribution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808894Cette aide générée porte sur Article R742-42 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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