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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808896Cette aide générée porte sur Article R742-43 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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