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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la répartition du prix d'un immeuble vendu par adjudication est soumise aux dispositions du chapitre IV du titre V de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des dispositions faisant référence à la production des créances.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808912Cette aide générée porte sur Article R742-51 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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