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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Dans un délai de trois mois suivant la liquidation des biens du débiteur, le liquidateur dépose au greffe un rapport dans lequel il détaille les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808914Cette aide générée porte sur Article R742-52 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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