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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20 , sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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