Code de la consommation · 4 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Lorsque le juge fait application de l'article L. 742-20 , sans préjudice de la notification du jugement aux parties, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe. Cette publication est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 741-13 .
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2025
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le jugement de clôture est susceptible d'appel.
Version en vigueur du 1 novembre 2010 au 1 juillet 2016
Version en vigueur depuis le 18 mai 2019
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1 , les dispositions du premier alinéa de l'article R. 733-17-1 s'appliquent. La lettre prévue à cet alinéa comporte également les mentions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 741-1 .