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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement. Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808920Cette aide générée porte sur Article R742-54 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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