Chargement de la page
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association. La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice. Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, celle-ci en accuse réception.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808964Cette aide générée porte sur Article R811-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.