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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R. 811-1 n'est pas exigible.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808962Cette aide générée porte sur Article R811-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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