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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 812-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808978Cette aide générée porte sur Article R812-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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