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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation. Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. Il a également pour mission de permettre la désignation des médiateurs relevant des dispositions de l'article L. 613-2 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032808986Cette aide générée porte sur Article D821-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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