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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032808988Cette aide générée porte sur Article D821-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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