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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des missions de service public ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son second suppléant.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032809006Cette aide générée porte sur Article D821-10 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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